[J] à verser à la société AD IMMO la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement combiné des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile

abusive la procédure engagée par madame [U] dit [W] * condamner madame [U] dit [W] à verser à la SCI chez Manu la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires : qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à

[Y], au visa des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, à une amende civile dans le montant sera laissé à la discrétion du tribunal (sic), 'en tout état de cause, condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile comme visé initialement par les demandeurs

de 1 500 euros, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné la société Equitis Gestion à payer la somme de 500 euros à Mme [R] [W], en application de l'article 700 du code

1512-1 du code des procédures civiles d'exécution.

32-1 du code de procédure civile, - la condamner au paiement d'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'ensemble des frais et dépens.

de 5000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile sans préjudice de l’amende civile qu’il plaira, - condamner les requérants à leur payer la somme de 8000

700 du code de procédure civile.

la combinaison des articles 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Ils ajoutent que la présente procédure est abusive et justifie la condamnation de la société City immobilier à leur payer chacun une somme au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile.

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, il doit être observé que l'arrêt critiqué ayant déclaré les appelants irrecevables, il se déduisait nécessairement de cette décision que les demandes

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240