appartenait Madame X..., étant observé que cette dernière n'a manifesté officiellement son désaccord qu'après que lui soit proposée par écrit, en application de l'article L 321-1-12 du code du Travail

licenciement avait été homologué par le tribunal de commerce, cette circonstance leur interdisant de contester la légitimité de leur licenciement, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

L. 321-1-2 du Code du travail, les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a retenu que la

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-40.396 et n° T 04-40.397 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, les salariés font grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article

L. 321-1 du Code du travail a été méconnu ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que le déclassement litigieux entraînait la perte d'avantages acquis, notamment

L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le regroupement des activités de télé-ventes s'inscrit dans l'évolution

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du font sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer que le préjudice subi par le salarié du fait des conditions vexatoires

constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, se bornait à faire état "d'une baisse importante de l'activité", ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'expertises Galtier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du

1134 et 1135 du Code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun emploi de même catégorie autre que le poste provisoire de conseiller

X..., au service de la société CIAM en qualité de dessinateur puis technicien de chantier, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du

, au même titre que les difficultés économiques ou les mutations technologiques visées par l'article L. 321-1 du Code du travail, dont l'énumération n'est pas limitative, est un motif de licenciement suffisant

compter du 1er septembre 1991 par la société Elta ; que le salarié a été licencié le 8 janvier 1992 pour motif économique en raison de la suppression de son poste ; Sur le second moyen : Vu l'article

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue un

Marcel Y..., domicilié agence Cote Vermeille, 33, avenue du Grau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.