Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la

X... suite à un réajustement des effectifs de la société et donc à une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun

attendu qu'il résulte expressément de l'article 5 de l'avenant 177 susvisé que les salariés autres que ceux dont la situation devra évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois en

1315 du Code civil, L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 41 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Mais attendu que le Tribunal, ayant énoncé à bon droit

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural ; 2 / qu'en affirmant qu'il résultait du contrat de mariage de Mme Z... que les seules économies réalisées par l'intéressée pendant qu'elle travaillait à la ferme

Vriet et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que la société O.

1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en affirmant que la contestation portait sur la distance entre le lieu de travail et le domicile des salariés qui, au lieu des 30 kms prévus, serait de 32 à 55

L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 321-1-1 et avait privilégié le critère

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. 4.

MOTIFS Aux termes des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 22 ter du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, pour juger que les difficultés économiques n'étaient pas établies et que la société Anapurna avait violé

460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission

Y... a engagé une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322 du Code civil et a sollicité un examen comparé des sangs ; Attendu que M.

L.324-1 du Code de la sécurité sociale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 326, 331, 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

L. 321-1 du Code du travail; alors que les parties n'avaient jamais allégué dans leurs conclusions que le poste de M.

000 euros, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.