, pris de la violation des articles 346, 371, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil a condamné Anis K..... à payer la somme de 80

dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur... » ; que pareillement, l'article L 341-34 du code de la consommation, relatif aux sanctions civiles

-344 du 17 mars 2014 et l'article 1353 nouveau du code civil (anciennement 1315 du même code). » Réponse de la Cour 4.

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; - Condamner Mme [U] à payer à M.

L. 511-1, L. 311-1, et L. 511-5 du Code monétaire et financier et 6 du Code civil ; 2 ) que l'absence de réponse aux moyens des conclusions des parties équivaut à une absence de motifs ; que, dans

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation : - que M.

L.112-3, L.341-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle et subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

L311-6 de ce même code, à l’égard des documents relatifs aux impôts dont ils sont débiteurs.

1315 ancien devenu 1353 du code civil ; 6°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut viser des pièces et éléments de la cause sans les identifier et les analyser fut-ce succinctement ; qu'en

700 du code de procédure civile Infirme le jugement déféré en ce qu'il : - Déboute la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau :

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

1103, 1104, 1199, 1344-1, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'ancien article L. 341-2

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu' il résulte de la demande de renvoi

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté