16 du nouveau Code de procédure civile et 128 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est délimité par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société

2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 59, 60, 309-5 du Code pénal, 575, 593 et 681 du

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

L. 132-19, L. 351-4, L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres motifs de la cour d'appel qu'il y aurait eu "consultation" du seul salarié concerné ; qu'une "consultation

X..., ancien gérant de la société à responsabilisé limitée Prog Conseil (la société), pour qu'il soit condamné, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, au paiement de la dette

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l'assignation et de tous actes rendus nécessaires à l'occasion

1134 du code civil ; 3 / que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 5.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, 1134 et 1382 du code civil, dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

alinéa de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats