Codes de loi français

Article 30-8

formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou à une attestation temporaire, en application des dispositions des articles

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 99

Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant

Article L511-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Une partie au moins égale à la moitié de la rémunération variable est attribuée sous forme d'actions ou de droits de propriété équivalents et, le cas échéant, d'autres instruments mentionnés aux articles 52 ou 63 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8

Article R5142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire et le pharmacien ou vétérinaire délégué intérimaire mentionnés aux articles R. 5142-26 et R. 5142-27 procèdent, lors de leur désignation, aux mêmes formalités.

Article 227-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues

Article 7

L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées et l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur

Article 2

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire-Atlantique et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de

LEGIARTI000039343933

TITRE III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Article 13 La Société est administrée par un conseil d'administration composé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 précitée.

Article 2

de son article 4 ; Décret n° 59-768 du 26 juin 1959 tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur ; Décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 fixant, en application du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, les

Article 45

R6332-37-1, Art. R6332-37-3, Art. R6332-37-4, Art. D6332-107-1, Art. R6332-106-4, Art. R6123-1-6, Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-5, Art. R6332-22-1, Art. R6332-28-1, Art. R6332-93, Art. D6523-2-1, Art. R6323-18, Art. R2135-28, Art.

Article Annexe (Radiodiagnostic)

et imagerie médicale Rhumatologie INTERREGIONS et Subdivisions 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 27 37

Article Annexe (Pédiatrie)

75 Nord-Ouest Caen 10 9 9 9 8 45 12 12 13 12 11 60 Rouen 10 10 10 10 10 50 14 14 14 14 14 70 Lille 19 21 21 22 22 105 27 37

LEGIARTI000034447189

d'exigence acoustique basique Localisation Eléments faisant l'objet Ratio Indice d'affaiblissement acoustique Sans entrée d'air Une seule entrée d'air Deux entrées d'air Façade Fenêtre, porte-fenêtre, porte extérieure, bloc-baie rE ≤ 0.2 Rw + Ctr ≥ 26

Article R4127-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72

continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, à l'issue d'une procédure collégiale, telle que définie au III de l'article R. 4127-37

Article 1

Est rendu obligatoire pour tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982, l'accord conclu le 3 octobre 1984 entre les représentants des organisations nationales représentatives des locataires

Article Annexe

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 14 du 3 avril 1997, disponible au CNDP, abonnement B-750, 60732 Saine-Geneviève Cedex (téléphone : 03-44-03-32-37), au prix de 14 F.

Article R821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde

Article D47-37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction.