700 du code de procédure civile, si ce n'est en application de l'article 10-1de la loi du 10 juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [T] aux dépens y compris les frais de la sommation de payer d'un montant

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant le bien fondé d'un licenciement intervenu pour motif personnel à la preuve d'une difficulté économique de l'entreprise, la cour

X... étant désigné en qualité d'administrateur avec mission d'assister L'EURL dans tous les actes de gestion et d'administration ; que L'EURL a été autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 4 décembre

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet M.

Faits et procédure 4.

-I..., notaire, en restitution du dépôt de garantie. 4.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

700 du code de procédure civile ; condamner la même aux entiers dépens, y compris aux frais d'exécution de la décision à venir.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

[Adresse 4] [Localité 1].

Il a été soumis à plusieurs interdictions et obligations et notamment au paiement d'un cautionnement de 200 000 euros. 4.

[G] et qu'il ne serait pas établi que la situation de la société aurait déjà été irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt, mais sans rechercher, comme il le lui était demandé, si

La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[L] et Mme [Y] et la société Comptoir d'investissement des Alpes et portant compromis de vente d'immeuble doit trouver application ; - Dit que le montant de la pénalité est manifestement excessif et