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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372424cd58014677412ce0

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

tendant à obtenir l'annulation de son licenciement, sa réintégration ainsi que le paiement de salaires et le versement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215297_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102709_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

application des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : d'une part, l'avis rendu par l'architecte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01433_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403046_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210058_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300756_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501473_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L.424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 mai 2021 est motivé conformément aux dispositions de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme, de sorte que Mme C a pu comprendre les raisons du retrait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405097_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 422-1, L. 421-1, L. 422-8, L. 423-7, L. 423-8, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2509200_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503469_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît le- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2511989_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2512749_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2513397_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2513422_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2513423_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

/ Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200986_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208334_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304175_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

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