3242-1 du code du travail et 1104 du code civil.

sur un matériel qu'elle savait dangereux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher

essentielle des écritures d'appel faisant état de la situation du salarié, ensemble des dispositions de la convention collective, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

X... qui faisait valoir qu'en lui imposant la modification de son contrat de travail en dépit de son refus, l'employeur avait pris seul l'initiative de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale

a privé sa décision de motif, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le devis non forfaitaire, établi selon des prix unitaires, fait apparaître un coût total des travaux s'élevant à 134 738,26 francs toutes taxes

elle l'a fait, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que, suivant l'article 1134 du Code civil,

L. 122-14-3 du Code du travail, il n'en demeure pas moins que la motivation des juges du fond doit être suffisamment développée pour que la décision soit considérée en application de l'article 455 du

Elle relève par ailleurs, au visa de l’article L8222-3 du code du travail, que la base de calcul du redressement est erronée dans la mesure où la lettre d’observation a retenu une valeur des travaux réalisés

; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur ; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement

bien en temps qu'en argent, que l'avantage prévu par l'article L. 3133-6 du code du travail.

Z..., en dépit du titre de directeur général qui lui avait été attribué, n'était pas considéré comme le mandataire social de la société GCR, mais comme un simple directeur salarié, subordonné en fait à

L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi.

la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse