UIC 471-1 entre les membres de l'UIC procède de la volonté des parties, violant ainsi l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans

475-1 du code de procédure pénale.

il a été rappelé ci-dessus, venir au soutien de l'action publique, qu'elle implique simplement, hors les cas prévus par l'article 470-1 du Code de procédure pénale, que la partie civile soit déboutée

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

470-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire déposé pour la société

[YR] [MA], domicilié [Adresse 248], 470°/ à Mme [JW] [OU], domiciliée [Adresse 415], 471°/ à Mme [YF] [OA], domiciliée [Adresse 449], 472°/ à M.

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 593 du code de procédure pénale : 9.

Mais sur le moyen relevé d'office, et mis dans le débat Vu l'article 464 du code de procédure pénale : 11.

1384, alinéa 1er, du Code civil" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que le tribunal a fait une juste appréciation des dommages subis et des

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 471 du code de procédure civile : « Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau

475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement