1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel étant juge d'appel tant du tribunal d'instance, dont la compétence était revendiquée par M.

L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Par ordonnance du 30 décembre 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX a transmis le dossier au Tribunal de céans par application de l'article 1408 du code de procédure civile.

L. 621-48, alinéa 2, du nouveau code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, comme des articles 501 et 503 du nouveau code de procédure civile que les poursuites exercées contre

prononcée par un motif dubitatif, méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la transmission d'un contrat à un tiers n'emporte pas à elle seule opposabilité

est conclu pour une période irrévocable et indivisible de 48 moi, modifiée à son insu en ce que «48» a été rayé au profit de «60», doit être considérée comme abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble les articles

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

48 du Code de procédure trouve pleinement son application ; le Tribunal de Commerce de CHARTRES se déclarera incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS et laissera les entiers dépens de l'instance

R. 712-36 du code de commerce et, d'autre part, des stipulations de l'article 48 du traité de concession ; - elle est fondée à demander le paiement de cette somme, d'une part, sur le terrain de la

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

L. 561-48 et R. 561-63 du code monétaire et financier, par ordonnance du 15 novembre 2022 du juge délégué par président du tribunal de commerce de Nanterre.

H... à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. C...

B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit