L. 311-12-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appel peut être interjeté de

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

557 et 558 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le prétendu créancier pouvait éprouver une crainte sérieuse

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

[S], en sorte qu'il ne pouvait constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos

145, 493, 494 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

 450 du code de procédure civile.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile

elle l'a fait, la cour d'appel a également violé par fausse application l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 1er, dudit Code et l'article 236 du décret du

450 du code de procédure civile

L. 235 du Livre des procédures fiscales, et 496 et 497 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'appel formé par le ministère public ; "aux motifs qu'il résulte

; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 505, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M

450 du code de procédure civile

du Code de Procédure Civile.

l'absence de pouvoir juridictionnel du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 47

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985