Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c0e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[L] 63 et la SCI PILOTEA 540 Récapitulatif des votes : pour 3673 Contre 5247 Abstention : 0 Cette résolution est rejetée à la majorité des présents ou représentés 5247/8920e » Par lettres recommandées
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b0104cdc6046d4710b73a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[N] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 « CPCP » [sic] et aux dépens. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner les sociétés SCAU, [O], THALES, XL INSURANCE et AXA FRANCE IARD à régler à la SMABTP la somme de 5.000 €, chacune, au titre de l'article 700 CPC, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513393_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f28
26 avril 2023
26 avril 2023
[B] [P] épouse [Z] et [M] [P], concluent à : Vu l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, Vu l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 Vu les articles 31,32, 122, 564 et 789 du Code de procédure
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468985.20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
[Z] [U] 8000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleTrib. de Commerce
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conditions des articles 872 et 873 qui ne seraient pas réunies : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile précise : «dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce
Source officielleChambre 1-4
65a0e6fa5bbe450008b2cc1e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] nous ont demandé de prononcer la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner la société Logiscomfort LTD à lui payer la somme de 2 000 euros sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7689
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil (ci-après, le 'CPH'), le 24 mai 2022.
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, Mais attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, Mais attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
Source officiellechambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société AR_tek demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les
Source officielleChambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
22 mai 2026
Le bien a été acquis au prix de 170 000 euros, dont 6 000 euros de meubles et hors frais d’agence fixés à 5 525 euros.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 (...)'
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
6 mai 2013
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellechambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC Attendu que Lixxbail a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, * Le tribunal condamnera Octopus à payer à Lixxbail la somme de 1000 € au
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
octroyer a la SELARL DUALE MGNEY BOURDALLE le béné'ce des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleDROIT COMMUN
68deede96af9fd1f809751e3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [H] la somme de 6 000 € chacun à titre de dommages-intérêts, Vu l’article 1104 du code civil, - Condamner M. [B] [T] et Mme [I] [T] à payer à M.
Source officiellePage 63 sur 113