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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c7
12 juin 2014
* La SARL LV X... a interjeté un appel qui est partiel pour solliciter 40. 000 ¿ de dommages et intérêts et deux fois 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre civile
631add6bf575634f1371eb56
8 septembre 2022
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
No Portalis DBVQ-V-B7C-ESYQ Société HERMITRUCKS UABc/SARL PALMAR
6253cdb7bd3db21cbdd943dd
12 février 2019
Elle estime que si la sarl Palmar tient aujourd'hui la société Hermitrucks pour la bénéficiaire réelle des locations, cela ne suffit pas pour lui permettre de revendiquer l'application de l article 5.1
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c58cdc6046d47103c33
3 avril 2026
] [B] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Sophie THEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
1ère Chambre
695f6570cdc6046d47979c32
7 janvier 2026
, telle que l'appel, est d'un mois en matière contentieuse, courant à compter de la signification du jugement (articles 538 et 528 du C.P.C.), - que la signification doit être faite à personne (article
1re Chambre B
61627eb038d18b7ebf63d36b
7 novembre 2013
Selarl GAUTHIER SOHM, ès qualités de liquidateur de Mme [M] [C] veuve [A], par ses dernières conclusions de déféré, déposées et notifiées le 4 octobre 2013, demande à la cour d'appel, au visa des articles
Chambre 3-1
688858fcd8cf5e00fc8987d3
24 octobre 2024
Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1024JUD002152593
24 octobre 1996
Articles 528 and 529 para. 7 of the Criminal Code (see paragraphs 18 and 19 below).
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320JUD004918308
20 mars 2012
528 et de l’article 303 du code pénal de 1973.
Chambre 2-4
6791e0081c87724b5e69da2f
22 janvier 2025
Le 19 mai 2022, le président a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile.
Chambre 3-3
680b1dae2c124f4fd8d672de
24 avril 2025
Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à
Chambre 1-7
6811b6e644bf0d1935aef9ac
29 avril 2025
L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification, du jugement.
Chambre civile
65336afdbb40ec8318f31cf0
19 octobre 2023
Sur la régularité de la signification du jugement de première instance et la recevabilité de la déclaration d'appel : Aux termes des dispositions de l'article 528 du code civil, le délai à l'expiration
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004524999
23 mars 2000
à l’époque des faits – correspondant à l’article 252 du nouveau code pénal – en relation avec l’article 528 et deux circonstances aggravantes, à savoir la gravité particulière du délit compte tenu du
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
DISCUSSION Le recours contre le jugement du 16 juillet 2021 Pour mémoire : en vertu des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile l'appel d'un jugement est irrecevable dès lors
6253c84ebd3db21cbdd84da2
6 mai 1999
La Compagnie EIFFEL considère donc que la société JBT SARL TRANSPORTS doit être déclarée irrecevable en son appel, en application de l'article 528 du nouveau code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0df
2 juillet 2025
Co d'avoir formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 16 juillet 2018 dans le délai de deux ans visé à l'article 528-1 du code de procédure civile, aucune interruption de prescription n'est réputée avoir
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00161
1 mars 2017
procès-verbal qui n'était pas un acte de poursuites, sans prendre en compte la citation à comparaître, même délivrée à parquet, qui ne visait pas ce procès-verbal, la cour d'appel a méconnu les articles
6312eed52e6a8e4f13ca60c7
31 août 2022
En application des dispositions de l' article 910-1 du code de procédure civile, 'les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles , adressées à la cour, qui sont remises au greffe
Pôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199475
28 septembre 2016
/2002, Vu l'article 81 du Traité CE Vu les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et -4 du code de commerce, Vu les articles 680 et 112 et suivants
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