du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal

552-2°, 553, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale, et de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 4 octobre 1984 et constaté

médicaux que le laboratoire employeur est tenu de remettre à ses salariés en vertu de l'article L. 551-7 du Code de la santé publique et dont ceux-ci ne peuvent en aucun cas se dessaisir auprès des médecins

Aux termes de l’article L. 556-5 dudit code : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

554 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 554 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comatec, dont le siège social est ... (11ème), en cassation

555 du code civil.

simples intervenants volontaires accessoires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, 552 et 553 du même Code, ainsi qu'au

L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

56 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 2013 du Code civil et 551 du Code de procédure civile, la nullité de la saisie immobilière et d'avoir, en conséquence, autorisé la continuation des poursuites

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

a violé les articles 553 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles de articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles des articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

398, 400, 401, 551, 946 du nouveau code de procédure civile, R. 516-0 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel

civile Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Il est demandé au Conseiller de la

Au visa de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles en ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance.