1229 du code civil.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

elle s'est fondée pour procéder à une telle affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les décisions de justice doivent être motivées et que les

constaté que les exigences des articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1, L. 321-7 et R. 321-7 du Code de la propriété intellectuelle étaient satisfaites ; ensuite, qu'elle a

En second lieu, selon l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au litige : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et

l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu : - le code pénal ; - le code civil : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Décembre 2025 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

au paiement de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * condamner les intimés aux dépens.

civil ; - le code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait référence à leurs écritures.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE pour débouter M.