MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

il l'énonce à tort sans constater que l'huissier s'était trouvé dans l'impossibilité de signifier à la personne de la gérante, le Tribunal a violé les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure

Elle rappelle que selon l'article 654 du Code de Procédure Civile, la signification doit être faite à personne.

658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

K... n'était pas domicilié depuis le mois de janvier 2016 à Marseille, 12 rue Pytheas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 654, 656 et 659 du code de procédure

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

[Q] [J] ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par défaut,

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du Code de procédure civile.

[L], et que les diligences relatées par le commissaire de justice sont conformes aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoqués à l’audience par exploit délivré par commissaire de justice le 24 avril 2024 à domicile en application de l’article 656 du code de procédure civile, Madame [J] [G] épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant anciennement ...

Monsieur [R] [O], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile et condamner la société [V] [G] à verser à Mme [F] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

1376 du code civil, - juger que M.