LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 12 août 2022 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, MM. [J] et [X] ont assigné MASTER BW devant ce tribunal.

[X] [Y], par acte d'huissier du 5 juillet 2021 ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches conformément à l'article 659 du code de procédure civile, - à Mme [ZO] [P], par acte

Y... pour comparaître devant le tribunal de grande instance de Béthune avait été effectuée conformément aux prescriptions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile après des recherches sur le

Les défendeurs, cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour M. [S] et par remise de l’acte à l’étude pour Mme [S], n'ont pas comparu à l’audience.

annuler la signification du congé pour vendre faite selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. juger que la levée d'option prétendument effectuée le 29 août 2019 est nulle.

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [Y] le 28 mai 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Mme [Z] [G], à qui le Crédit Agricole a signifié la déclaration d'appel le 22 novembre 2021 (article 659 du code de procédure civile) et ses conclusions le 16 décembre 2021 (article 659 du code de procédure

Par acte d'huissier de justice délivré le 27 décembre 2021, les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 27 août 2021, Monsieur [H] [U] et

659 du code de procédure civile.

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

659 du code de procédure civile n'avait pas été faite à sa dernière adresse connue, qu'elle soutenait que ledit arrêt lui était demeuré inconnu jusqu'à la présente instance, mais qu'elle ne démontrait

[H] le 6 avril 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et M. [H] en a relevé appel selon déclaration enregistrée le 2 août 2023.

659 du code de procédure civile le 30/08/2021 S.A.

659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2023 en audience