L’article 239a du code de procédure pénale de 1974 (ci-après l’ancien CPP) et les articles 368 et 369 du code de procédure pénale de 2005 (ci-après le nouveau CPP) permettaient à l’inculpé

1343-2 du code civil, - débouté la société Karlsbrau du surplus de sa demande de réparation, - condamné en outre le défendeur au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC

Par ailleurs, les articles 75 à 77 du code de procédure civile (CPC) prévoient que la demande d'assistance judiciaire, y compris pour obtenir l'exemption du paiement du droit de timbre, doit être faite

[O] au paiement d'une somme de 3 000.00 € en application de l'article 700 du CPC, > Le condamner aux entiers dépens'.

E..., Madame Suzanne X..., Madame Christine X... et Monsieur Georges X... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ; - condamner le Conseil Général aux entiers dépens tant de première

700 du CPC ; Condamner la société BNP PARIBAS aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

785 du CPC.

[H] au règlement de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

[N] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du CPC ; - Rejeter purement et simplement la demande reconventionnelle du paiement de l'article 700 du code de procédure civile faite

. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 02 juillet 2024, Madame [V] [D] demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 682 du code civil de : Débouter les

  55844/12, §§   67-70, 5   June 2018). 24.     It follows that there has been a violation of Article 5 § 3 of the Convention.

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

1382 et suivants du Code civil, Vu les articles 15 et 16 du CPC, Vu l'article 784 du CPC, Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture rendue dans le cadre de la présente instance.

DIPTA et son assureur la SA Allianz lard demandent à la cour de : Vu les articles 31 du CPC, L 121-12 du Code des assurances et 1250 du Code civil Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du

BP 36704 45067 ORLEANS CEDEX 2 représentée par Me Véronique HERMELIN, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

[W] [K] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC. *** Dans ses écritures enregistrées le 7 août 2018 au greffe, le FIVA demande à la Cour de: constater que les préjudices

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

    L’article 98 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 réglemente l’avance de frais et est libellé comme suit   : «   Le tribunal peut exiger du demandeur une avance