L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que les contraintes frappées d'opposition ont été confirmées par l'arrêt du 1er décembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

m après déduction de la totalité de la servitude au lieu des 200 m annoncés dans le compromis), sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1110 et 1638 du Code civil ; 3

509, 515 du Code de procédure pénale, 585, 593 du même Code ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'entrer en condamnation à l'encontre de Chef sur la prévention d'escroquerie d'une somme de 70 000

selon le moyen, que "dès lors qu'une tentative de conciliation est intervenue, la recevabilité d'une demande reconventionnelle ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 27.

% au profit des employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être

civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 368, 591 et 593 du Code de procédure

, il suffit que la citation énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité de la citation ne peut être prononcée que si elle

code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde uniquement sur des attestations non circonstanciées de salariés déjà utilisées dans d'autres instances, et ne répond pas aux conclusions de