le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile ; DÉBOUTER M.

Il convient donc de condamner [Y] [I] qui succombe à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile. 12.

700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera précisé que les textes et les numérotations d'articles issus du code de la consommation et du code civil cités dans la présente décision sont ceux applicables

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, alors « que, en toute hypothèse, l'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de

invoquées par lui et tirées de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

1134 du Code civil ; 3 / qu'en application de la règle générale "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer

1343-2 du code civil, pour les intérêts échus depuis plus d'une année ; - en tout état de cause, condamner la société Picard surgelés à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'engagement unilatéral produit ses effets du seul fait de l'expression de volonté de l'employeur d'appliquer à ses salariés

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

[W], sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil,