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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

46 807 résultats pour « article 706-82 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 1

—

-Le titre de maître-restaurateur, prévu à l'article L. 121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de

LEGIARTI000027240077

—

866,88 Seine-et-Marne 1 307 628 269 557,85 Somme 588 908 121 399,03 Tarn 384 035 79 165,98 Tarn-et-Garonne 238 664 49 198,82 Var 1 166 296 240 423,31 Vaucluse 557 344 114 892,35 Vosges 398 225 82

Article 210.14

—

" Conformément à la résolution MSC. 234 (82), la jauge brute réduite qui devrait être utilisée pour le calcul des taxes assises sur la jauge est de :... ” ; La valeur de la jauge brute réduite (GTR) qui doit être indiquée est calculée suivant la formule

Article 1

—

PYRÉNÉES-ORIENTALES B 67 BAS-RHIN A 68 HAUT-RHIN B 69 RHÔNE A 70 HAUTE-SAÔNE C 71 SAÔNE-ET-LOIRE B 72 SARTHE B 73 SAVOIE B 74 HAUTE-SAVOIE A 76 SEINE-MARITIME A 77 SEINE-ET-MARNE A 78 YVELINES A 79 DEUX-SÈVRES C 80 SOMME B 81 TARN B 82

Article 10

—

visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 225-82

Article 21

—

Loi n°51-711 du 7 juin 1951 Art. 1 bis, Art. 1 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 1, Art. 12 - Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 Art. 8 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 - Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 Art. 5, Art. 6 - Loi n°82

Article ANNEXE

—

Article 1er.

Article 3

—

912 912 912 2e échelon 835 842 842 842 1er échelon 755 762 762 762 Ingénieur hospitalier en chef de classe normale 10e échelon 971 977 977 977 9e échelon 906 912 912 912 8eéchelon 857 862 862 862 7e échelon 777 782 782 782 6e échelon 706

Article Annexe I

—

l'utilisateur d'un tel système, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels, opérations ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées au présent article s'il n'a pas été déféré aux mesures prises en application du IV de l'article L. 612-33.

Article 2

—

la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs à l'exception de ses articles 4 à 14, du paragraphe 1 de l'article 70, des articles 66, 71, 72,

Article Annexe III

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Articles 1er à 4. 1er janvier

LEGIARTI000045633933

—

CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4

LEGIARTI000032710802

—

Perpignan Perpignan 66 Clinique Saint-Pierre Perpignan 66 Clinique Notre Dame d'Espérance Perpignan 81 Centre hospitalier d'Albi Albi 81 Centre hospitalier de Lavaur Lavaur 81 Hôpital du Pays d'Autan Castres 82

Article Annexe à l'article A931-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 67 > 07

Code de la sécurité sociale

73 075 67 71 366 68 69 559 69 67 655 70 65 649 71 63 543 72 61 285 73 58 911 74 56 416 75 53 818 76 51 086 77 48 251 78 45 284 79 42 203 80 39 041 81 35 824 82

Article ANNEXE

—

BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Article 16 Régime des rapports locatifs applicables aux logements. Article 17 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 18 Obligations générales. Article 19 Obligations en cas d'impayé. Article 20 Contrôle.

Article 3

—

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II. ― 1.

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