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23 944 résultats pour « article 751-8 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e620

Appel

11 août 2022

11 août 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Source officielle
TA

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5ème Chambre

DTA_2103921_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

et 754 au 8 rue Saint-Georges à Rennes.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon les assignations délivrées aux sociétés civiles, et leurs conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1178 du code civil, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501992_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e0f

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Aux termes de l'article L 433-1 du code la sécurité sociale applicable au régime des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles en vertu de l'article L 751

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100622_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

E verseront solidairement à la commune de Rennes la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M. et Mme G, J, et les ayants-droits de M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69654e45cdc6046d47101f95

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503648_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

O R D O N N E : Article 1er : M. A B est désigné comme expert.

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2421799_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600601_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516727_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516728_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516731_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516732_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516733_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516736_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516759_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516762_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516763_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Source officielle