sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

1217 du code civil ; CONDAMNER la SARL AGENCE MÉTROPOLE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'expertise et à payer à Carmen B... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; • rejeté la demande d'exécution provisoire.

X..., notaire, Yvan Y..., âgé de 76 ans, a acquis une maison d'habitation jouxtant sa propre maison, moyennant le prix de 90 000 francs financé à concurrence de 40 000 francs par un prêt accordé par son

directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [W] de ses demandes, - condamner Mme [W] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et

Guy X..., demeurant Lotissement Clair Bois, ... à Saint-Raphaël (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

réparations civiles.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, articles L. 213-3, L. 213-4, L. 215-5 et R

civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens, ce sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil.

1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.