1153 et 1378 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

contesté pour en déduire la prétendue absence de discrimination subie par la société Toro, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'&apos

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette obligation de motivation le juge qui écarte ou retient la preuve

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'allocation aux adultes handicapés par l'article R. 821-4, II, du même code, les ressources prises en considération

de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

subrogatoire, si celle-ci avait pu être exercée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en relevant l'existence d'une extrême

créances (127 et 645) ont fait l'objet de vérifications, (violation des articles 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1315 du Code civil ; alors qu'en outre l'aveu judiciaire est indivisible ; que si le syndic a pris en compte dans ses écritures l'émission de titres de transport pour un montant de 408 702,38 francs,

125, 538 et suivants, 775, 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi du 25 avril 1995, que les époux Z... n'ont pas attaqué l'arrêt du 13 juillet

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-43. 774, B 07-43. 775 et C 07-43. 776

1134 du code civil dans sa rédaction applicable ensemble les articles 19.6.1 et 19.6.2 de la norme Afnor NF P 03- 001. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

contesté pour en déduire la prétendue absence de discrimination subie par la société Mi Cayito, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'

du préfet des Alpes-Maritimes : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que s'il ressort des dispositions du décret du 18 décembre 1848 et de l'article L. 779 du code de