Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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700 du code de procédure civile

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Enfin, aux termes de l’article R. 776-5 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « (…) Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et

Aux termes de l'article R. 776-15 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en l'absence de placement en rétention ou

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

455 du code de procédure civile ; 4.

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 19 septembre 2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

des époux X... et alloué aux époux D... la somme de 1 200 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants