786 du code de procédure civile).

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale

pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 8 de la Convention européenne

 805 du Code de Procédure Civile.

C 1 de la Convention d'union de Paris et l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, tenir compte, pour apprécier

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées le 1er octobre 2024, la SARL LES RESIDENCES DU GOLF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 367, 783 et 789 du code de procédure

A titre subsidiaire : Si le juge faisait valoir la dérogation de l’article 789 du code de procédure civile, Renvoyer l’affaire au fond.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Cannes la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

788 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Constater la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, Constater l'absence d'urgence, Constater

700 du code de procédure civile.

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement

75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

. : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production

783 et 913 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 11 avril 2005, M.

789, 780, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, l’article 1792-6 du code civil, des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de: Débouter la société PROCIVIS