Trois enfants sont nés de cette union : - [L] [K], le 8 avril 2011 à Beaumont (63), - [V] [K], le 8 janvier 2020 à Clermont-Ferrand (63), - [A] [K], le 26 décembre 2021 à Clermont-Ferrand (63).

05/05/2026 ARRÊT N°2026/ N° RG 25/02442 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRC SM CG Décision déférée du 17 Juin 2025 Tribunal de Grande Instance de [A] ( 24/02063) M.

Par actes séparés de commissaire de justice en date des 4, 7, 8, 10, 15, 16 juillet, 14 août 2025, Madame [A] [V], a fait assigner en référé : Monsieur [C] [P] exploitant sous l’entreprise AY-D PEINTURE

[V]. 7.

[B] [D] et de Mme [V] [Z] visés dans la décision et, le cas échéant, leur consentement à une renonciation à leurs éventuels droits parentaux, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 509

[R], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que lorsqu'en application de l'article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale, une personne mise en examen est provisoirement incarcérée

[V] [H] à indemniser M.

L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la cour d'appel a exactement décidé que la société d'huissiers de justice n'avait pas qualité pour exciper à la

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 12.

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, la SCI [V], venue aux droits de Monsieur [W] [V], décédé, a fait délivrer à Monsieur [D] [K] un congé avec offre de renouvellement au 30 juin 2025

Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 3], 2. M. [O] [Y], domicilié [Adresse 9], 3. Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 8], 4. M. [W] [P], domicilié [Adresse 6], 5. M.

[V] », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'expert amiable avait, dès le 24 avril 2001, mis en évidence les non-conformités

, [R] [A] [U], qui se sont engagés solidairement en vertu de l’article 8 du contrat, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] ([Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 664,38

la réalisation des prestations de service aux fins de réaliser les objectifs fixés, était envisagée, à savoir les produits de la gamme rachis référencés en annexe au contrat ; que l'article 8 prévoyait

No violation of Article 8   Just satisfaction Avellar Cordeiro Zagallo v.

Order of the Court (Fifth Chamber) of 8 April 2011.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et l'article 990 E du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de mise en demeure imposée à l'administration par les articles

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, 695-38, et 728-31 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen