; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-1, alinéa 2, du nouveau

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son

pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués sont inopérants dès lors que Paul Y... s'est pourvu régulièrement en cassation et

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience

En application des articles 467 et 471 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

813-7 du code civil.

[B] [G], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, sur le fondement des articles 815, 831 et 832-3 du code civil

Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Vu les articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 713 aliéna 1er du code de procédure civile, - Infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions

815 du Code civil ; 2 ) qu'en écartant l'action en nullité pour erreur sur la cause de l'acte, bien qu'elle ait relevé qu'un tel acte prenait en compte des droits étrangers à cette succession comme

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 3°/ que, selon les articles L. 814-2 et D. 814-2 du code de la sécurité sociale, les avantages attribués en vertu d'un régime vieillesse

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

La prise en compte de cette erreur qui n'affecte pas le principe de l'article 1134 du Code civil permet de chiffrer l'excédent des loyers à la somme de 288 645 € calculée par l'expert » (arrêt, p. 3,

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

Code civil, il n'en reste pas moins que, s'agissant de désordres présentés par une partie commune, elle était poursuivie par le syndicat, agissant aux droits de chacun des co-propriétaires ; que la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 2000.