de procédure civile : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours

X... à verser à son épouse des dommages et intérêts, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, seul invoqué par son épouse, condamner M.

700 du nouveau Code de procédure civile présentée par Mme X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

3.2 et 2.4.C du contrat, violant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), avenue de Bayonne,

[R]], la cour d'appel a violé les articles 4, 19 et 20 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil (Rome II) et 3 de la convention sur la loi applicable en matière d'accident de la

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette également la demande présentée par la société Fédération continentale sur le fondement de l'article 700 du nouveau

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Vaubanot sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

441-6 du code de commerce ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les demanderesses sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas

915 du nouveau Code de procédure civile, exempte de toute violation des droits de la défense, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la

1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant par elle invitée, dans des conclusions régulièrement signifiées

1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la