qu'elle ne comporte pas et a violé cet article 885 N du code général des impôts ; 2°/ que l'article 885 N du code général des impôts définit les biens professionnels exclus de l'assiette de l'impôt

des biens professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

885 F du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen unique : Vu l'article 885 E du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement déféré, M.

le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux

885, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile se réfère à la nécessité pour le conservateur des hypothèques de n'enregistrer que des actes authentiques ; qu'aux termes de l'article 30-5 du décret

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53- I de la

1134 du Code civil.

en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que les règles d'évaluation prévues à l'article 885 T bis du Code général des impôts sont seulement supplétives et ne prévalent pas sur

885 N du code général des impôts et violé l'article 885 O bis du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 N du code général des impôts que seuls les biens nécessaires à l'exercice d'une

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

C/ CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CIE DE GESTION ET DE

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00710 AFFAIRE : Mickael X..., Céline Y... épouse X...

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

1251 du code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975.

700 du code de procédure civile.