La cour retient ainsi que la demande d'annulation de l'avertissement, relative à l'exécution du contrat de travail, ne se rattache pas par un lien suffisant avec la demande initiale, formée en contestation

une quelconque incompétence du juge des référés pour connaître des demandes formées par les époux [A],constater la résiliation au 31 juillet 2025 du contrat de bail du 22 avril 2016 liant les parties,

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, il convient de constater la résolution par application de l’article L. 312-55 du code de la consommation. Il y a également lieu de constater les fautes de la S.A.

A... a été engagé par les Hôpitaux du Léman pour faire face à la vacance d'un poste pendant la période comprise entre le 2 février et le 2 août 2009 ; que, conformément à l'article 15 du contrat, prévoyant

à un nouveau contrat ; que, selon le second, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu que pour condamner M.

le principe du contradictoire ; "2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-39, dans sa rédaction applicable au moment des faits, prévoyait que

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2018, la société [2] (ci-après la société) a embauché M.

[L] [T], né le 30 août 1982 à [Localité 2], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 4 mai 2026, en application de l'article

[U] [S], né le 23 mai 1949 à [Localité 2], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 27 avril 2026, en application de l'article

[F] [C] et Mme [L] [Z], son épouse, demeurant en Belgique, ont conclu avec la SCI [2] 1 un contrat de réservation portant sur l'acquisition, en état futur d'achèvement, de la pleine propriété des lots

Elle fait valoir que : - le contrat de travail de Monsieur [N] ne lui ayant été transféré qu'à compter du plan de cession arrêté par jugement du 9 juillet 2014 ; ses demandes sont irrecevables ;

Aussi, il est fait référence à l'article 2-3 des conditions générales du contrat de construction de maison individuelle qui stipule que le constructeur " fait réaliser sous son entière responsabilité les

[O] ne rapportant la preuve que l'assurance a manqué à ses obligations sur le fondement des articles L. 113-8, L. 113-9, L. 112-2 du code des assurances et L. 111-1 du code de la consommation, ni plus

pour la ligne de crédit KM 020448 ;-9. 209, 64 euros pour la ligne de crédit KM 020449 ; ces sommes se rapportent bien aux engagements contractés par la SCM A...

juillet 1978 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat de bail mentionne qu'il est signé par M.

Le matériel était financé par un contrat de location longue durée consenti, le même jour, par la société GE capital équipement finance (la société GE), devenue CM-CIC Leasing solutions. 2.

[O] [X], 2°/ à Mme [Q] [B], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M.

le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX [C] [M] née le