561 et 955 a contrario du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur le seul fait matériel d'avoir porté des enchères au moyen d'un chèque sans provision, sans constater que M.

CONDAMNER Monsieur [Y] [T] à lui payer la somme de 1.500 euros application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Z... et la société ERIG et rejeté dans le dispositif les demandes de la SICAT dirigées contre les mêmes personnes et qu'elle a, par là-même, encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

2277-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008

4 et 954 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en retenant, dans sa décision, des éléments qui étaient de nature à avoir une incidence dans l'appréciation des droits des parties sans que

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une demande reconventionnelle est recevable, quel qu'en soit l'objet, du moment qu'elle se rattache par un lien suffisant à la

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Y... et aurait dès lors eu valeur de reçu, les juges d'appel ont violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation

954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, lesquels étaient propres à démontrer que la démission des salariés de la société Tasq ne s'expliquait pas par des manoeuvres de débauchage, mais par

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 9.

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le contrat de coproduction stipulait, en son article 17, que sa résiliation entraînerait "la rétrocession immédiate et automatique au bénéfice de

1715 et 1716 du Code civil, L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que la SCI, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de la violation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile outre les dépens.