MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein : En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à

L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

En application des articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, [G] [P] a droit à une indemnité de licenciement égale, par année d'ancienneté, à un cinquième du salaire mensuel moyen des trois ou

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 10.

L 1152-1 du code du travail.

L'AGS relève en outre que, l'intéressée ayant moins de deux ans d'ancienneté, elle relève des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, mais ne verse au débat aucun élément relatif à l'existence

Sur la rupture du contrat de travail pour force majeure Aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes : L'article L. 1234-20 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause dispose que 'le reçu pour solde de tout compte peut être

L. 1235-5 du code du travail » ; 1.

de travail doivent être fixés en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; au vu des justificatifs de préjudice versés au débat elle a été à bon droit fixée à 15 000, 00 euros, somme qui

le cadre de l' article L. 1235- 5 du Code du travail, - le mettre hors de cause pour les demandes au titre des frais irrépétibles, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail

L 1235-5 du code du travail, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée à 20 000 € ; 2) Sur les heures supplémentaires, les repos compensateurs et la demande en dommages et

[G] est jugé sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3, et que, en conformité avec les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, il avait plus de deux an d'ancienneté dans

[Y] ayant le statut de salarié, le courrier du 8 novembre 2011 ne peut être interprété que comme une lettre de licenciement ; qu=en application de l=article L. 1232-1 du code du travail un licenciement

L 1235-5 du code du travail, - condamner l'association Altia Maldure et Gally au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement

[Y] la somme de 11 000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamner la société Segula Matra Technologies [sic] à payer à M.