- Le condamner aux entiers d épens en application de l'article 699 du même code.

de ces mentions. " D'autre part, aux termes de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1002 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et tiennent

58 et 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 1407 et 1413 dudit code ; Alors 5°) que dans les procédures orales, les moyens et prétentions sont présumés, sauf preuve contraire, avoir

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[G] requiert de la cour de : À titre principal, au visa des articles L. 461-17, L. 461-13, R. 331-2, I, L. 461-15, l'article L. 461-7 du code rural et de la pêche maritime et 9 et 641 alinéa 2 du code

d'enseignement agricole privés sous contrat au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1441-1 du code du

de bail rural a été effectuée de manière illicite au regard des règles impératives de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que le jugement doit être confirmé, par adoption de motifs

de dommages- intérêts à chaque partie civile ; "aux motifs qu' aux termes de l'article 340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions des articles L.142-1 et R 142-1 du code de l'urbanisme compte-tenu de l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1408 du même code : "I - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables ..." ; qu'aux termes de l'article 1415 dudit

journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le décret n° 92-1290 du 11 décembre