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de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf

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1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Condamner le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER AGRI la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

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Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, monsieur [N] [U] demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 32-1 et 202 du code de procédure

X... a souscrit en dehors des délais impartis les déclarations de bénéfice et de revenu global prévus aux articles 53 et 170 du code général des impôts ; que par suite l'intéressé était en situation de

fondée sur l'article 1792-3 du code civil était irrecevable car prescrite, - dit que la responsabilité de la société Les Jardins de Vauban était engagée sur le fondement des articles 1792, 1792-1 et

1362 (anciennement 1347), 1719, 1721, 1725, 1727, 2048 et 2049 du Code civil, Vu l'article 145-28 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procedure civile, Vu les pièces versées au débat

1792 et suivants du Code civil, L. 242-1 et suivants , L. 243-1 et suivants, L 114-1, L. 114-2 du code des assurances de : - déclarer irrecevable l'exception de prescription qui lui est opposée par la

5 juillet 1985, des articles 1315 du code civil et L. 172-28 du code des assurances, de : - constater que les dommages relevés par l'expert attestent que le véhicule AUDI était à l'arrêt lors du choc

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