AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
67f6bbd3a9d5adc26061f311
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l’application combinée des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que si le juge de l’exécution ne peut modifier le
Source officiellePage 63 sur 7362
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00325
31 mars 2015
31 mars 2015
d'exécution ; qu'elle ajoute que la cession est intrinsèquement valable et cette remise au notaire sans incidence ; qu'en vertu de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'exécution
Source officielle