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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

67f6bbd3a9d5adc26061f311

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de l’application combinée des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que si le juge de l’exécution ne peut modifier le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00325

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

d'exécution ; qu'elle ajoute que la cession est intrinsèquement valable et cette remise au notaire sans incidence ; qu'en vertu de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'exécution

Source officielle
CA

2ème Chambre

68660f85bbe0ac41ca81b1a7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

31 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d00674df0e9c0194f8fa

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

8 du décret du 31 juillet 1992, la compétence d'attribution du juge de l'exécution est déterminée par l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; que le juge de l'exécution peut soulever

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5657cdc6046d472133b1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts formées par les époux [A] au titre de la remise en état du portail et du remboursement des loyers exposés : L’article L.213-6 du Code des procédures civiles d

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68e88b483ea43407b9fba6cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d93c32cdc6046d47cd34a8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que si les exceptions de nullité des actes de procédure fondées sur l'inobservation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508676_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 213-13 du code de l’urbanisme ; l’avis du service des Domaines n’a pas été sollicité dès réception de la déclaration d’intention d’aliéner comme l’exige l’article R. 213-6 du code de l’urbanisme ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d6

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10991bf9fd47c90a13cee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire pour perte de chance, - DEBOUTER Monsieur [Z] de sa demande de voir limiter la créance en principal et intérêts de la société AXA FRANCE IARD, - DEBOUTER

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2ab638cf45b25ce6a87

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162c5151e6e05567349089c

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

566 du code de procédure civile à la prohibition dont tant l'article 564 du code de procédure civile que l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution frappent les demandes formées pour

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a6d80147251e2b2424ba3f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l’application de l’article R.213-6 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954bdc

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par dernières conclusions en date du 20 juin 2023, la SARL Béarn promotion demande à la cour : Vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257080bfda47c90076181

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[D] la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102873_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200276

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes des deux premiers alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et

Source officielle