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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306756_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " () les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310876_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 223-2 du code de et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310877_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 223-2 du code de et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310878_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 223-2 du code de et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310473_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301521_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnait les articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement ; - il méconnait les articles L. 214-1 et R. 214-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301500_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519847_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfe
27 octobre 2014
27 octobre 2014
Selon elle, il convient de se référer aux articles L 242-1 et L 911-1 du code de la sécurité sociale pour apprécier si sa contribution au régime de prévoyance collective souscrit en faveur de certains
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306835_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306978_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405361_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En outre, il convient de préciser que le commandement de payer aux fins de saisie-vente prévu à l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution ne se confond pas avec le commandement de payer
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11a
22 février 2012
22 février 2012
Au principal il soutient que la demande est irrecevable en application de l'article L. 221-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309565_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10172
10 février 2016
10 février 2016
L. 221-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE l'employeur est libre de mettre en oeuvre, ou non, son pouvoir de sanction ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail au motif
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c0
25 novembre 2004
25 novembre 2004
L.221-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406516_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187069
30 juin 2003
30 juin 2003
contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement son exécution ; Considérant que la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué par l'article
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c448d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l’article L.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement,
Source officiellePage 63 sur 20336