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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Or deux textes sont applicables : l'article 266 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, et l'article 1382 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre - Référés
668f99978dee2c23d20f9f37
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00500
3 juin 2009
3 juin 2009
42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier.
Source officielleciv3
613721cdcd580146773f7829
5 janvier 1993
5 janvier 1993
(Hauts-de-Seine), 268/ Mme Y..., née H..., demeurant villa des Castagnins à Saint-Agnès (Alpes-Maritimes), 278/ M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90309
19 mars 2026
19 mars 2026
[W] fait ainsi état d'un reste à vivre pour deux personnes de 4 263 euros par mois.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8ee8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303340_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e06d
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
613721f2cd580146773f8f80
9 juin 1993
9 juin 1993
(Loire-Atlantique), 38) Mme Jacqueline A..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), 48) Mme Jeanine B..., demeurant ... à Basseoulaine (Loire-Atlantique), 58) Mme Yvette C...,
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7df2
30 mars 1993
30 mars 1993
Patrick XH..., demeurant 3, Montretout, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux à Changis (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00545
27 mai 2014
27 mai 2014
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
261 D du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616355cfbf1fa7f870d29fc8
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleSection des Référés
69771081cdc6046d47bc4ceb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, concernant les contrats de vente d’immeubles à construire pour l’usage d’habitation, dispose que les paiements ou dépôts ne peuvent excéder
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73da2cdc6046d479ba65f
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.
Source officielleSurendettement
69dd5b61cdc6046d472199e4
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
Source officielle2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fccb
26 février 1998
26 février 1998
L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, déclaré Anne X... coupable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officiellePage 63 sur 368