Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

-4 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoie à l'article L.125-5 du code de l'environnement, dispose qu'" I.

244 de l'annexe II au code général des impôts, de déposer à l'achèvement de l'immeuble et au plus tard à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R.460-1 à R.460-4 du code

[O] [C] une somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande an titre de l'article 700 code du code de procédure

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

1154 du code civil ; 1. 800, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros que la commune de Kourou demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans

Il sollicite enfin condamnation de la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

notifié par le greffe (sauf à justifier qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Sur la méconnaissance de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : 2. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.