La mesure de soins du patient fait l'objet d'un maintien régulier par l'autorité préfectorale conformément à l'article L. 3213-4 du code de la santé publique.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

du code de procédure pénale, soit toute décision prise par magistrat du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 (...)

Selon l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, " I.

Sur la régularité de la mesure : En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge saisi d’une contestation dans le cadre des instances introduites en application des articles

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 03 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17

R. 322-72 du Code des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables

L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.

L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

D - pourvoi n° V 97-44.290), de fixer le terme du contrat à durée déterminée au 25 septembre 1993 et d'accorder une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors

L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.

L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.