créance ne devenant exigible qu'à la date de la décision de leur admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

À l'ouverture de la procédure collective, la débitrice a, en application des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, porté sur la liste des créanciers la société Unicorp pour un montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du

L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 5 de l'accord franco-hongrois du 16 décembre 1996, dès lors qu'en lui délivrant une attestation de demande

et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE (Sur la nature de la créance de l'AVPUR par rapport à la procédure de sauvegarde) Vu les dispositions des articles L 622-21, L 622-24, L 622

L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

la condamnant à payer 1 500 € à ce titre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

est, sauf abus sanctionné par l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, offerte aux deux parties, nul n'étant tenu de demeurer dans des liens contractuels ; que l'auteur de la résiliation unilatérale qui

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en insistant sur les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine

R. 621-1 du code pénal, 23, 29, 32, alinéa 1er, 53, de la loi du 29 juillet 1881, 388, 466 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à requalification

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile

SUR CE , Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 en vigueur à la date du jugement d'ouverture (remplacé par l'article L. 621-45, puis l'article L. 622-6 du Code de commerce), le

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du non respect du salaire minimum, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de