Procédure Par acte en date du 01/10/2024 remis à l'adresse de GOLD 5 STAR selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, MINOTERIE ROUPSARD assigne GOLD 5 STAR.

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ; 2) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ;

656 à 658 du code de procédure civile mais cette dernière n'a pas constitué avoué ; que le 25 juin 2010, Mme Martine B..., intimée, a fait l'objet d'une assignation aux fins de constituer avoué, avec

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

F... ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'effet combiné des articles L. 653-3 à L. 653-11 du code de commerce, R. 653-2 et R. 631-4 du même code que lorsque le ministère public présente au tribunal une requête

656 et 658 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

à l'article L. 653-8.

L.653-5, 5° et 6°, L.653-3, 3°, L.653-4, 5° et L.653-8 alinéa 3 du code de commerce ne sont pas remplies ; ' Dire et juger que les faits de l'espèce ne justifient pas, en tout état de cause, le

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

L. 653-3, I, 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce : 7.

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEILsous le numéro

Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre du commerce

non présentée, article L 653-5 * défaut de déclaration la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, article L.653-8 ; * non-communication de la liste certifiée des créanciers, article L 653

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Y... indique qu'il a été fait application à tort des articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, tels que ceux-ci résultent de la loi du 26 juillet 2005, alors que celle-ci n'est pas applicable