- Sur le motif du licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

L.1232-6 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne doivent pas dénaturer, même par omission, les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la SAS Bollig & Kemper France avait

T..., la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils

II Sur le bien- fondé du licenciement pour faute L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-6 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que dans ses écritures d'appel M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu

L. 122-14-1 et L. 122-14-2, devenus l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail entre Mme X... et la société Le Bilaa

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L.1232-6 du Code du travail ; 6°) ALORS enfin QU'en ne répondant pas aux conclusions de Madame X... faisant valoir que sa collègue Thérèse Z..., qui avait également refusé de mentionner sur ses feuilles

La lettre de licenciement du 14 octobre 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en substance à Monsieur [P] d'avoir agressé

D'une part, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette

, le salarié peut se prévaloir d'un tel licenciement verbal qui, selon l'article L.1232-6 du code du travail, n'étant pas motivé est de plein droit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et rend sans objet

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Sur ce, Il résulte des dispositions de article L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits d'espèce, que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

cause du licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la sanction disciplinaire doit être proportionnée