mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3 du Code du travail, S'agissant du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement de M.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité due est comprise entre 0,5 et 3,5 mois de salaire.

aux articles 1224 et suivants du code civil, et L. 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des

Dès lors, ce texte ne peut être utilement invoqué par l'appelant pour voir écarter les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail, - enjoindre à M.

Or l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, permet de fixer une indemnité adéquate au profit du travailleur privé d'emploi, entre un montant minimum et un montant maximum et

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1235-3 du Code du travail.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

en application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MEDIAPOST et de la condamner à lui payer la somme

En conséquence et statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

Dès lors, tant ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux ne peuvent être utilement invoqués par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail

d'incidence congés payés sur indemnité précitée, - 932,52 ' à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, - 15 000,00 ' à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, sur le fondement de l'article

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

et son contrat de travail a pris fin le 25 avril 2017. 3.

D'une seconde part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

X... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, en tout cas, de limiter l'indemnisation qui pourrait lui être allouée à une somme n'excédant pas les 6 mois de salaire visés à l'article L. 1235-3