X... une indemnité de rupture dans les conditions des articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991, devenus les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, la cour d'appel a violé ces deux articles

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

VA..., domicilié [...] , 130°/ à M. UYU... BJ..., domicilié [...] , 131°/ à M. KH... ET..., domicilié [...] , 132°/ à M. UM... LK..., domicilié [...] , 133°/ à M. Z...

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu

L. 132-1 du code de commerce et L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale

1343-2 du code civil. 90.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

L. 3122-32 du code du travail, applicable à la date des faits, devenu L. 3122-1 de ce code, et de l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 14 du nouveau code de procédure civile et de la loi du 25 janvier 1985 " de constater que les conditions d'une liquidation immédiate

L 134-11 du code de commerce.

L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies

sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code ; que suivant l'article 138, si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un

441-10 du code de commerce et l'article 1231-7 du code civil, alors que ni la jurisprudence ni l'avis de la commission ne font une telle assimilation, l'article 1231-7 n'étant même pas évoqué, que les

Marc Y... déclare avoir effectués ; que selon les dispositions de l'article 1347 du code civil, le commencement de preuve par écrit est défini comme tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel

L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

1343-2 du code civil, la fixation, sous réserve du paiement des factures précitées, au passif de la Sas Cteky des créances de la Sa Newtech Interactive comme suit : - 77 764 euros de dividendes, -

La société Éditions Atlas, appelante à titre incident, par dernières conclusions signifiées le 14 février 2018 , demande à la cour de : A titre principal, au visa des articles L.134-1 du code de commerce