L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

dont il se prévalait ; 2 / que viole l'article 1376 du Code civil, l'arrêt qui applique les dispositions de ce texte au cas d'un assureur ayant procédé à la liquidation d'une indemnité en vertu d'un

151 septies B du code général des impôts.

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4. Il critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M.

99 et 706-154 du code de procédure pénale. 6.

les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en omettant de se prononcer sur la question de la mauvaise foi de l'assuré dans la déclaration du dommage, trois fois supérieure à celle retenue par

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 7.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N

Aux termes de l'article R. 196-2 du code général des impôts : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

. ; Sur le second moyen de cassation en faveur de X... pris de la violation des articles 83, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

Pierre BK..., demeurant ..., 150 / de M. Maurice BN..., demeurant 1, Grand'Rue, 34170 Jacou, 151 / de M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 432-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

  According to the Supreme Court’s practice, Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure requires that a person charged with a “serious wilful crime” shall be detained pending trial.

civile. ➁ Sur la demande de provision : Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

1326 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du même Code ; Mais attendu que les griefs mentionnés dans les première et deuxième branches du moyen unique