Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté.

  16.

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

162, 105, 127, 163, 222 and 318 of the Criminal Code.

161 of the Code of Criminal Procedure since the file contained information of a military nature and personal data concerning the witnesses. 3.

Nielsen , Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged with the European Commission of Human Rights on 12 March 1996, Having regard to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the

A ces égards, l’inspecteur en chef invoquait l’article 230 du code pénal, réprimant «   la négligence dans l’exercice des fonctions   ».

Elens-Passos , Deputy Registrar , Having regard to the above application lodged with the European Commission of Human Rights on 5 May 1998, Having regard to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention

160 du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code ; 2°) ALORS QUE le débat contradictoire devant le juge du fond n'est pas susceptible de pallier le non-respect du principe de la contradiction

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

    The relevant articles of the Civil Code, Chapter 16 of the Laws of Malta, as amended in 2009, in so far as relevant, read as follows: Article 1531 I “In the case of commercial premises leased

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

L. 110-1 du code de l'environnement, de l'article L. 163-1 de ce code et de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; - il n'est pas démontré que l'installation participera

nouvelle version de l'article L. 115-16 du code de la consommation qui ne constitue pas une loi pénale plus douce » ; " alors qu'aucune des nouvelles incriminations de l'article L. 115-16 du code de la

    Article 215 of the Civil Code 14.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

    In the instant case, the Court observes that the applicant was subjected to a regular procedural act foreseen by Article 114 of the Code of Criminal Procedure, in respect of which the prosecutor

In accordance with Article 160 § 4 of the 2003 BD Criminal Code the applicant’s personal computer and his laptop were seized (see paragraph 13 below).

cet article, avant le 16 mai 2017.