En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.

L. 221-1 et R. 221-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que M.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

de l'article L. 642-12 du code de commerce, sans limitation de montant. 5 - M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-4 du code de commerce : La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L 643-11 du code de commerce prive donc M.

Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts, substitué par le jugement attaqué à l'article 111 c. du code retenu comme base légale des revenus distribués provenant de l’EURL Au p’tit zinc

cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir

R. 222-1 du code de justice administrative.

anciens du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, 514 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2025 ; Il est demandé à la Cour de : INFIRMER le jugement

du code de procédure civile, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article R 141-2 du code des assurances, Vu l'article VIII.2 des statuts de l'AFER, Vu l'article

sur 10 ans avec intérêts, en application des dispositions de l'article L.622 28 du Code de commerce mais sans indemnité due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire

[C] [W] demandent au tribunal , au visa des articles 2258 et suivants du Code civil • Constatant que la SARL DOMAINE DE LA FORGE a été absorbée par la société SAS GESTION LOISIRS LA FORGE • Rejeter

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 228-10 du code de commerce, - de'rejeter les demandes de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement