L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur ayant proposé deux postes à la salariée conformes aux prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a pu décider

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE

II du code général des impôts « dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de déposer une déclaration

la cour d'appel a donc méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2 / que la cour d'appel n'a pas non plus répondu aux conclusions de la société Cheynet qui objectait

R. 14 du code du domaine de l'Etat, des arrêtés interministériels peuvent dispenser certaines catégories d'opérations de la consultation, prévue à l'article R. 10, des commissions des opérations immobilières

suivie devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires par l'article R. 242-113 de ce code.

statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires ; VU les articles 242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 13 octobre 2022 ; PRONONCE le

de 2.116,68 euros en somme principale outre les dommages et intérêts contractuels ainsi que l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce ; Le 2 novembre 2023, le 10 novembre 2023,

L. 241-10-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel la société Citroën avait clairement indiqué que, embauchée en qualité de contrôleuse, Mme X... exerçait ses

L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, la garantie dommages-ouvrage ne prend effet

A ce stade de la procédure, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.   

700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses versions issues de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 et de la loi n°2014-1655

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 241- 13 du code de la sécurité sociale, il résulte de l'article D. 241-7 I 3° du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle

   As regards sexual offences, the Netherlands Criminal Code makes a distinction between rape (Article 242) and indecent assault (Article 246), recourse to physical violence also being a constituent

Code de procédure civile, 6 et 7 du même Code, 242, 245 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la

L 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; Considérant que si le coût de l'accident s'entend, au sens des articles L 241-5-1 et R 242-6-1, exclusivement du capital représentatif de la rente servie